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Je ne fais l’objet d’aucun acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes

Je ne fais pas l’objet d’une condamnation pénale

Je dispose de l’exercice de mes droits civils

J'ai une patente à mon nom

A quel nom est la patente ?

Pour quelles raisons n'avez-vous pas la patente ?

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